Décret n°93-1077 du 14 septembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1993.

TexteDécret n°93-1077 du 14 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933950

Texte parentLEGITEXT000006082664

Référencearticle 2 du décret n°93-1077 du 14 septembre 1993 (version du 15 septembre 1993)Légifrance →

1. A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions définies à l'article 13 du décret du 29 mars 1984 susvisé.

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