1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1077 du 14 septembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1993.
TexteDécret n°93-1077 du 14 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933951
Texte parentLEGITEXT000006082664
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