Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1993.

TexteDécret n°93-1078 du 14 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933963

Texte parentLEGITEXT000006082668

Référencearticle 2 du décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 (version du 15 septembre 1993)Légifrance →

1. Le comptable du Trésor adresse aux créanciers un extrait de compte comportant le montant et la date de naissance de leur créance.

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