Article 1 LEGIARTI000006934018
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1085 du 15 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1993
NatureDécret
Signé le15 septembre 1993
Publié le16 septembre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9351288D
IdentifiantLEGITEXT000006082676
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, notamment son article 13 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d’entreprises publiques, modifié par le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993, pris pour l’application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Le Conseil d’Etat entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006934019
1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Textes cités liens · DILA4
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Décret n°93-70 du 19 janvier 1993 · modifie
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 septembre 1993).