Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1085 du 15 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934018
Texte parentLEGITEXT000006082676
Référencearticle 1 du décret n°93-1085 du 15 septembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l’article1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « En cas de réduction, sur le total du nombre des titres offerts, le nombre de titres affectés à l’exercice de la priorité prévue au cinquième alinéa de l’article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est fixé de manière que le rapport entre ce nombre et le nombre des demandes exprimées au titre de cette priorité soit dans tous les cas inférieur au rapport entre le total du nombre des titres offerts et le total des demandes définies au premier alinéa du présent décret. »
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