Article en vigueur depuis le 16 septembre 1993.
1. Les propriétaires et les occupants mentionnés aux articles précédents sont prévenus d'avoir à se trouver sur leurs parcelles, ou de s'y faire représenter, lors des opérations de délimitation.
2. Le géomètre chargé de la confection du cadastre est assisté du maire ou de tout autre représentant de la commission de délimitation.
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Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.