RattachementTITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
IdentifiantLEGIARTI000024751386
Texte parentLEGITEXT000006082680
Référencearticle 12 du décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. L'établissement du cadastre est appuyé sur un canevas d'ensemble cadastral rattaché à la triangulation de l' Institut national de l'information géographique et forestière ou, à défaut, d'un autre organisme public.
2. Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
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