Article en vigueur depuis le 16 septembre 1993.
1. Lorsqu'un plan cadastral présente des insuffisances qui ne permettent plus d'assurer sa conservation annuelle de manière satisfaisante, il peut faire l'objet d'une réfection.
2. La décision en est prise par le représentant du Gouvernement, sur proposition du directeur des services fiscaux.
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