Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1993.

TexteDécret n°93-1088 du 9 septembre 1993

RattachementTITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.

IdentifiantLEGIARTI000006388029

Texte parentLEGITEXT000006082680

Référencearticle 25 du décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 (version du 16 septembre 1993)Légifrance →

1. Cette désignation est faite au vu d'un extrait cadastral délivré et certifié par le service topographique et ayant moins de six mois de date.

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