Article en vigueur depuis le 26 octobre 2008.
1. L'extrait cadastral, conforme aux prescriptions de l'article 25, accompagne l'acte ou la décision judiciaire lors du dépôt au service de la conservation de la propriété immobilière .
2. A défaut de ce document, ou s'il est discordant ou périmé, le dépôt est refusé.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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