Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1993.

TexteDécret n°93-1088 du 9 septembre 1993
RattachementTITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
IdentifiantLEGIARTI000006388005
Texte parentLEGITEXT000006082680
Référencearticle 3 du décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 (version du 16 septembre 1993)Légifrance →

1. L'établissement ou la réfection du cadastre ne saurait porter atteinte au régime juridique de la propriété foncière dans la collectivité territoriale tel qu'il est défini par les textes en vigueur.

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