RattachementTITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.
IdentifiantLEGIARTI000019684293
Texte parentLEGITEXT000006082680
Référencearticle 34 du décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre sont applicables pour la désignation des immeubles dans toutes les formalités ayant trait à l'application du titre IV du livre V du code civil.
2. Il en va de même pour la désignation des immeubles dans tous les actes ayant trait au domaine public ou privé de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et établissements publics qui en dépendent.
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