Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1993.

TexteDécret n°93-1088 du 9 septembre 1993

RattachementTITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.

IdentifiantLEGIARTI000006388006

Texte parentLEGITEXT000006082680

Référencearticle 4 du décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 (version du 16 septembre 1993)Légifrance →

1. Les documents cadastraux sont établis par commune entière ou partie de commune.

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