RattachementTITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
IdentifiantLEGIARTI000006388011
Texte parentLEGITEXT000006082680
Référencearticle 9 du décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 (version du 16 septembre 1993)Légifrance →
1. Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.
2. L'Etat, la collectivité territoriale, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques sont tenus de délimiter les parcelles de toute nature qui leur appartiennent ou sont présumées leur appartenir.
3. La délimitation des parcelles régulièrement titrées se fait en présence des propriétaires ou de leurs représentants dûment mandatés. Elle peut donner lieu à un rétablissement du bornage.
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