Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - La première phrase du premier alinéa de l’article 1171 du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigée : « Le tribunal vérifie si les conditions légales de l’adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l’article 1168. » Art. 21. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1208 du nouveau code de procédure civile est supprimée. Art. 15. - Il est ajouté à la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile l’article 1153-1 ci-après : « Art. 1153-1. - Le ministère public représente l’Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l’absence d’héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession. » Art. 7. - Le deuxième alinéa de l’article 12 du décret du 15 mai 1974 précité est ainsi rédigé : « Les extraits des actes de naissance des enfants sont établis conformément aux dispositions de l’article 10 dudit décret. Ils sont inscrits dans le livret dans l’ordre chronologique. Ils mentionnent en outre, pour les enfants naturels, le mode d’établissement de la filiation à l’égard de celui des parents qui n’est pas titulaire du livret. » Art. 14. - L’intitulé de la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié : « Section 3. - La filiation naturelle »