Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1993.

TexteDécret n°93-1091 du 16 septembre 1993

RattachementSection 5 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006497151

Texte parentLEGITEXT000006082684

Référencearticle 23 du décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 (version du 17 septembre 1993)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 6 entreront en vigueur le 1er février 1994.

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