Référencearticle 24 du décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 5,12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
2. Les dispositions des articles 6,7,8,22 et 23 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Pour l'application de l'article 22, le tribunal de première instance est substitué au tribunal judiciaire.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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