Arrêté du 31 août 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1993.

TexteArrêté du 31 août 1993

IdentifiantLEGIARTI000006934061

Texte parentLEGITEXT000006082689

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 août 1993 (version du 17 septembre 1993)Légifrance →

1. Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les conditions générales de la convention dite "Régime de retraite par rente des élus locaux", présentées par la Caisse nationale de prévoyance assurances (C.N.P. Assurances), société d'assurance dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry.

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