1. L'engagement général cautionné du titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage et des autres entrepositaires agréés visés à l'article 6 ci-dessus, prévu à l'article 7 ci-dessus, est souscrit dans les conditions fixées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 septembre 1993.
TexteDécret n°93-1094 du 13 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934108
Texte parentLEGITEXT000006082693
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