Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1095 du 16 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934115
Texte parentLEGITEXT000006082694
Référencearticle 1 du décret n°93-1095 du 16 septembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 18 août 1993, modifiée et complétée comme suit : Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.