1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1097 du 13 septembre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 septembre 1993.
TexteDécret n°93-1097 du 13 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934117
Texte parentLEGITEXT000006082695
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