1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1098 du 13 septembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 septembre 1993.
TexteDécret n°93-1098 du 13 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934120
Texte parentLEGITEXT000006082696
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