Article 1 LEGIARTI000006934123
1. Le modèle de la demande prévu à l'article 39 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 août 1993 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1993
NatureArrêté
Signé le27 août 1993
Publié le19 septembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORINTB9300520A
IdentifiantLEGITEXT000006082697
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006934124
1. A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 38 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000006934125
1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, M. THENAULT
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 1993).