1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les fonctionnaires exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Décret n°93-1099 du 15 septembre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°93-1099 du 15 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934133
Texte parentLEGITEXT000006082700
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