Décret n°93-1099 du 15 septembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 1990.

TexteDécret n°93-1099 du 15 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934135
Texte parentLEGITEXT000006082700
Référencearticle 4 du décret n°93-1099 du 15 septembre 1993 (version du 1er août 1990)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

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