Décret n°93-1100 du 17 septembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 1992.

TexteDécret n°93-1100 du 17 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006934142

Texte parentLEGITEXT000006082702

Référencearticle 2 du décret n°93-1100 du 17 septembre 1993 (version du 1er août 1992)Légifrance →

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1992.

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