Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1103 du 14 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934163
Texte parentLEGITEXT000006082705
Référencearticle 1 du décret n°93-1103 du 14 septembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 11 avril 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Pour chacun des corps de personnels de direction, la proportion des fonctionnaires de la 1re classe est fixée ainsi qu’il suit : « Personnels de direction de 1re catégorie : 35 p. 100 au maximum de l’effectif du corps ; « Personnels de direction de 2e catégorie : 30 p. 100 au maximum de l’effectif du corps. »
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