1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1104 du 14 septembre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1993.
TexteDécret n°93-1104 du 14 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934168
Texte parentLEGITEXT000006082706
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