Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1107 du 16 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006388041
Texte parentLEGITEXT000006082708
Référencearticle 2 du décret n°93-1107 du 16 septembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le tableau figurant à l’article 98 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 220 du 22 septembre 1993, page 13169. Art. 10. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Art. 1er. - L’article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «
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