Article 1 LEGIARTI000006934189
1. Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 septembre 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 1993
NatureArrêté
Signé le3 septembre 1993
Publié le22 septembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORLOGC9300077A
IdentifiantLEGITEXT000006082712
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget. porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 312-3-3 ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1993 fixant les plafonds de ressources d’éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l’Etat au titre du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006934190
1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE LEGIARTI000006830828
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
La ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction, E. EDOU
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J.-C. TRICHET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 18 mars 1993 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 1993).