Arrêté du 3 septembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 septembre 1993.

TexteArrêté du 3 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006934189

Texte parentLEGITEXT000006082712

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 septembre 1993 (version du 22 septembre 1993)Légifrance →

1. Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé.

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