Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 11 mai 2005.

TexteDécret n°93-1114 du 21 septembre 1993
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. TITRE II : CHEF DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006471634
Texte parentLEGITEXT000006082716
Référencearticle 25 du décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 (version du 11 mai 2005)Légifrance →

1. Le corps des chefs des services d'insertion et de probation comprend un grade unique qui comporte neuf échelons.

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