Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 septembre 1993.

TexteDécret n°93-1114 du 21 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006934205

Texte parentLEGITEXT000006082716

Référencearticle 3 du décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 (version du 23 septembre 1993)Légifrance →

1. Les nominations dans les corps régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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