Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 · Article

Article 39

Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1993 au 11 mai 2005.

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TexteDécret n°93-1114 du 21 septembre 1993
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006471663
Texte parentLEGITEXT000006082716
Référencearticle 39 du décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 (version du 23 septembre 1993)Légifrance →

1. Sont intégrés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation, au 1er août 1991, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1991, les fonctionnaires titulaires du grade de chef de service éducatif et de probation du corps des éducateurs régi par le décret du 22 septembre 1977 précité. Cette intégration au 1er août 1991 bénéficie aux agents inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire visée à l'article 43 ci-après.

2. Les autres chefs de service éducatif régis par le décret du 22 septembre 1977 précité sont intégrés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation à compter du 1er août 1992.

3. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après :

4. ANCIENNE SITUATION

5. NOUVELLE SITUATION

6. ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

7. Chef de service éducatif et de probation

8. Chef des services d'insertion et de probation

9. 9e échelon

10. 7e échelon

11. Ancienneté acquise

12. dans la limite de 4 ans

13. 8e échelon

14. 6e échelon

15. Ancienneté acquise

16. majorée d'un an

17. 7e échelon

18. 5e échelon

19. 2/3 de l'ancienneté

20. acquise

21. 6e échelon

22. 4e échelon

23. 2/3 de l'ancienneté

24. acquise

25. 5e échelon

26. 3e échelon

27. 2/3 de l'ancienneté

28. acquise

29. 4e échelon

30. 2e échelon

31. Ancienneté acquise

32. 3e échelon

33. 1er échelon

34. Ancienneté acquise

35. 2e échelon

36. 1er échelon

37. 1/2 de l'ancienneté

38. acquise

39. 1er échelon

40. 1er échelon

41. Sans ancienneté

42. Les services accomplis par les agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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