1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1115 du 16 septembre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n°93-1115 du 16 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934208
Texte parentLEGITEXT000006082717
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