Arrêté du 16 septembre 1993 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1996.

TexteArrêté du 16 septembre 1993

RattachementNature des épreuves.

IdentifiantLEGIARTI000006283113

Texte parentLEGITEXT000006082728

Référencearticle 12 de l'arrêté du 16 septembre 1993 (version du 17 octobre 1996)Légifrance →

1. La liste des pays étrangers dont la législation pourra faire l'objet de la seconde épreuve orale, conformément aux dispositions des articles 9 et 11 du présent arrêté, est, pour chaque mention de spécialisation, fixée par le jury à la fin de chaque session d'examen, pour la session suivante.

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