Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 septembre 1993 (version du 17 octobre 1996)Légifrance →
1. Sont admis comme titres équivalents au diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (C.E.I.P.I.) de l'université de Strasbourg :
2. Pour la mention de spécialisation Marques, dessins et modèles, un diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à un troisième cycle dans le domaine de la propriété industrielle.
3. Pour la mention de spécialisation Brevets d'invention, le titre de mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l'Office européen des brevets avant le 1er avril 1992.
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