1. A la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats déclarés reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à l'inscription des candidats reçus sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue par l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle, avec la mention de spécialisation correspondante.
Arrêté du 16 septembre 1993 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 17 octobre 1996.
TexteArrêté du 16 septembre 1993
RattachementDéroulement des épreuves.
IdentifiantLEGIARTI000006283126
Texte parentLEGITEXT000006082728
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.