Arrêté du 16 septembre 1993 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1996.

TexteArrêté du 16 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006283096

Texte parentLEGITEXT000006082728

Référencearticle 25 de l'arrêté du 16 septembre 1993 (version du 17 octobre 1996)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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