Arrêté du 16 septembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1996.

TexteArrêté du 16 septembre 1993

RattachementOrganisation des examens.

IdentifiantLEGIARTI000006283100

Texte parentLEGITEXT000006082728

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 septembre 1993 (version du 17 octobre 1996)Légifrance →

1. L'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'organisation de l'examen d'aptitude prévu aux articles R. 421-1 et R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle. Un examen est organisé pour chaque mention de spécialisation, "Brevets" d'invention d'une part, "Marques, dessins et modèles" d'autre part. Les modalités particulières de l'examen prévu à l'article R. 421-8 susmentionné sont régies par l'article 25 du présent arrêté. Le programme des examens figure en annexe.

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