Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1120 du 27 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934270
Texte parentLEGITEXT000006082732
Référencearticle 2 du décret n°93-1120 du 27 septembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l’article R. 320-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « La déclaration nominative préalable à l’embauche de chaque salarié prévue à l’article L. 320 est adressée par l’employeur « 1. A l’organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, lorsque le salarié concerné relève de ce régime. « 2. A la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque le salarié concerné relève du régime de la protection sociale agricole. »
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