Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1122 du 20 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934284
Texte parentLEGITEXT000006082734
Référencearticle 3 du décret n°93-1122 du 20 septembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté à l’article 33 du décret du 24 janvier 1968 susvisé les dispositions suivantes : « La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer. « Une prolongation maximale d’un an de la durée ainsi fixée, et qui ne saurait constituer un droit pour les intéressés, peut être accordée à leur demande. « Cette demande doit être présentée au plus tard six mois avant la date de l’expiration du séjour. »
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