1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1122 du 20 septembre 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 septembre 1993.
TexteDécret n°93-1122 du 20 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934285
Texte parentLEGITEXT000006082734
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