Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « dans la limite de 5 p. 100 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 10 p. 100 ».
Décret n°93-1124 du 24 septembre 1993 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1124 du 24 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934288
Texte parentLEGITEXT000006082736
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