1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1124 du 24 septembre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 septembre 1993.
TexteDécret n°93-1124 du 24 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934289
Texte parentLEGITEXT000006082736
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