1. L'arrêté du 8 décembre 1987 relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1993.
TexteArrêté du 28 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934336
Texte parentLEGITEXT000006082744
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