Arrêté du 8 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 mars 1996.

TexteArrêté du 8 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006360904
Texte parentLEGITEXT000006082752
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 décembre 1993 (version du 23 mars 1996)Légifrance →

1. 1. Le préfet sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les conditions prévues par les décrets n° 71-572 du 1er juillet 1971 et n° 93-377 du 18 mars 1993 susvisés.

2. 2. Le préfet de police visé à l'article 1er (3) peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les conditions prévues par le décret n° 71-1030 du 23 décembre 1971 susvisé.

3. " 3. Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur, aux directeurs et chefs de services départementaux de la police nationale, aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, pour un montant n'excédant pas le seuil des marchés publics. "

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006360904, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.