Arrêté du 8 décembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteArrêté du 8 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006360905

Texte parentLEGITEXT000006082752

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués sont abrogées.

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