Arrêté du 8 décembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteArrêté du 8 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006360900

Texte parentLEGITEXT000006082752

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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