Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteLoi n°93-1419 du 31 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006528838

Texte parentLEGITEXT000006082759

Référencearticle 2 de la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. La société mentionnée à l'article 1er est seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d'identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d'état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.